Vous trouverez ci-dessous, les dispositions générales applicables aux baux d’habitation.
Nous vous signalons que la pratique des « baux successifs » telle que la location à une même personne (autre qu’étudiant) ou à la même famille d’un logement vide ou meublé pour une durée de 9 mois (de septembre à juin par exemple) suivie d’une interruption de bail ou d’un relogement dans un autre lieu pour une durée de 3 mois et se poursuivant par le renouvellement du bail initial ou pour une nouvelle période de location (quelle que soit sa durée) est formellement interdite et doit être dénoncée. Cette pratique illégale a déjà été malheureusement constatée sur le Bassin.
En cas de doute sur la légalité de votre bail, n’hésitez pas à nous consulter.
Bail d’habitation « classique » : logement vide ou meublé
- Conditions d’attribution :
Aucun critère.
Le propriétaire du logement mis en location choisit librement le locataire, mais il ne doit pas être dans une logique de discrimination.
- Démarches :
Un dossier par logement.
Des frais peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier.
- Recours en cas de non -obtention du logement souhaité :
Aucun, sauf s’il est possible de prouver qu’il y a eu une discrimination.
- Fixation du loyer (montant) :
Niveau de loyer libre ou encadré selon les communes.
En cas de loyer surévalué, il peut être réduit dans certaines communes.
En cas de loyer sous-évalué, il peut être augmenté à l’occasion du renouvellement du bail.
- Révision du loyer :
La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL).
- Durée du bail :
Logement vide : 3 ans minimum
Logement meublé : 1 an (9 mois si le locataire est étudiant).
- Résiliation du bail :
Par le locataire : en respectant le délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois).
Par le propriétaire : en respectant un préavis de 6 mois
A l’échéance du bail, pour reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche, ou vendre le logement.
En cours de bail, pour faute du locataire (impayés, troubles de voisinage).
Bail mobilité : logement meublé
- Conditions d’attribution :
A la date de prise d’effet du bail, le locataire doit se trouver (exclusivement) dans l’une des situations suivantes :
- Formation professionnelle,
- Etudes supérieures,
- Contrat d’apprentissage,
- Stage,
- Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique,
- Mutation professionnelle,
- Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle.
- Démarches :
Un dossier par logement.
Des frais peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier.
- Recours en cas de non-obtention du logement souhaité :
Aucun, sauf s’il est possible de prouver qu’il y a eu une discrimination.
- Fixation du loyer (montant) :
Niveau de loyer libre ou encadré selon les communes.
- Révision du loyer :
Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail.
- Durée du bail :
De 1 mois à 10 mois maximum.
- Résiliation du bail :
Par le locataire : en respectant un préavis d’1 mois.
Par le propriétaire : en respectant un préavis de 3 mois,
En cas de faute grave du locataire (impayés, troubles de voisinage).
Source : servicepublic.fr
