Loyers impayés : la trêve hivernale est finie
Publié leReprise possible des expulsions La trêve hivernale s’achève. Les expulsions peuvent reprendre (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). La fin de la trêve hivernale concerne également les mesures de coupures d’énergie, de gaz naturel ou d’électricité.La procédure d’expulsion :Toute procédure d’expulsion doit être obligatoirement mise en œuvre par un commissaire de justice […]
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