Reprise possible des expulsions
La trêve hivernale s’achève. Les expulsions peuvent reprendre (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). La fin de la trêve hivernale concerne également les mesures de coupures d’énergie, de gaz naturel ou d’électricité.
La procédure d’expulsion :
Toute procédure d’expulsion doit être obligatoirement mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), lequel ne peut pas se présenter au logement entre 21 heures et 6 heures du matin (article 59 du code de procédure pénale),
L’expulsion illégale est un délit “le fait de forcer un tiers à quitter les lieux qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende” (article 226-4-2 du code pénal).
Afin d’obtenir des conseils sur la prévention des expulsions ou sur la procédure d’expulsion, lorsque celle-ci est commencée, plusieurs plateformes téléphoniques peuvent être appelées :
– la plateforme “Allo prévention Expulsion”, au 0805 299 049 (numéro vert, appel gratuit), possible contact par courriel : contactape@fondationpourlelogement.fr
– la plateforme “SOS loyers impayés”, au 0805 160 075 (numéro gratuit à partir d’un poste fixe), gérée par l’Association nationale d’information sur le logement (ANIL).
Vous pouvez également contacter une association de consommateurs ; une association caritative (CLCV, SOS Familles Emmaüs, Secours Catholique…).
Pour les impayés en matière de fourniture d’énergie, consulter la fiche “J’ai des difficultés de paiement” sur le site du Médiateur national de l’énergie” ou bien appeler le service téléphonique “énergie-info” au n° vert 0 800 112 212 (service et appel gratuits) pour être orienté dans ses démarches. Vous pouvez aussi prendre contact avec un Point conseil budget (PCB).
Les PCB ont pour mission de conseiller sur la gestion du budget, de faciliter l’accès aux aides, voire d’accompagner en cas de situation de surendettement.
Source : INC (institut national de la consommation)
