La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu le gel des tarifs des complémentaires santé -Lire notre article Complémentaires santé : votre mutuelle a-t-elle bien respecté le gel des tarifs pour 2026 ? Les cotisations en 2026 doivent donc être identiques à celles appliquées en 2025. Pourtant de nombreux assurés nous signalent avoir subi une augmentation de leur cotisation en 2026.
Vous pouvez la contester en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception , voir modèle au bas de cet article.
APPEL A TEMOIGNAGES
Si, malgré votre contestation, votre assureur maintient l’augmentation, nous vous invitons à remplir notre questionnaire. Votre témoignage nous permettra d’identifier l’ampleur de ces pratiques. Il est essentiel pour nous aider à faire respecter une mesure légale protectrice pour tous les assurés.
POUR TEMOIGNER CONNECTEZ-VOUZ AU SITE clcv.org
Modèle de lettre :
Coordonnées de votre assurance santé
N° de contrat d’assurance :
Objet : Mise en demeure – Contestation de la hausse du tarif 2026
Madame, Monsieur,
Le …..
Par courrier en date du …/…/…, vous m’avez adressé un avis d’échéance de cotisations
pour 2026 prévoyant une hausse du tarif de mon contrat n° …
Je constate ainsi une augmentation du montant de mes cotisations de
complémentaire santé, le montant annuel/mensuel passant de … euros en 2025 à … euros en
2026.
Je vous rappelle que l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour
2026 prévoit que : « Pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être
augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025. »
Votre décision d’appliquer une augmentation du prix de ma couverture
santé pour 2026 n’est pas conforme à cet article et est donc illégale.
En conséquence, je vous prie de procéder à la régularisation de mon contrat, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du présent courrier, en appliquant pour l’année 2026 le même montant de cotisations qu’en 2025 et en me remboursant le trop-perçu éventuellement déjà encaissé.
Vous trouverez en pièce jointe l’appel de cotisations qui m’a été adressé pour l’année 2026.
À défaut de régularisation et de réponse dans ce délai, je me réserve la faculté d’engager toute action utile pour faire respecter mes droits.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.
Signature.
Source : Clcv National
