Le Conseil constitutionnel a censuré le 23 octobre le gel des cotisations des complémentaires santé pour 2026. Résultat : les hausses déjà appliquées aux assurés ne seront pas remboursées, tandis que la taxe de 2,05 % sur les complémentaires santé est maintenue et reconduite en 2027.
Pour la CLCV, cette décision laisse les consommateurs sans protection face à de nouvelles augmentations de tarifs, alors même que le PLFSS 2027 prévoit également de nouveaux transferts de charges vers les complémentaires santé. Pour de nombreux ménages, l’accès à une complémentaire santé devient de plus en plus difficile, avec un risque accru de renoncement aux soins.
À l’occasion de l’examen du PLFSS 2027, la CLCV demande :
- l’interdiction de répercuter sur les assurés les taxes et transferts de charges décidés par l’État ;
- une justification claire et chiffrée de toute hausse de cotisation ;
- un renforcement de la protection des assurés les plus exposés ;
- la création d’un contrat individuel à tarif plafonné.
Les organismes complémentaires doivent aussi prendre leurs responsabilités
La CLCV appelle les mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance à mobiliser tous les leviers permettant de limiter les hausses :
- utilisation des réserves lorsque cela est possible ;
- réduction et transparence des frais commerciaux et de gestion ;
- recours aux fonds d’action sociale pour soutenir les assurés les plus fragiles ;
- publication d’informations claires sur les réserves, les frais de gestion et la part des cotisations réellement consacrée aux remboursements.
Repenser durablement le financement de la santé
Au-delà du débat sur les cotisations, la CLCV estime qu’une réflexion de fond doit être engagée sur le financement de la santé et l’articulation entre Assurance maladie et complémentaires santé. La CLCV plaide ainsi pour un projet de « Grande Sécu » afin de garantir un système durable, solidaire et accessible. A propos de la CLCV Créée en 1952, la CLCV est une association indépendante de toute influence politique, syndicale ou religieuse. Présente à l’échelle nationale et locale, elle agit pour défendre les consommateurs, représenter les locataires, promouvoir l’éducation populaire et faire entendre la voix des usagers du système de santé. Ancrée dans le quotidien, la CLCV s’appuie sur les préoccupations concrètes des citoyens pour mener ses actions. Elle dispose de l’agrément pour mener des actions collectives et des actions de groupe en justice. Elle est également membre du BEUC (Bureau Européen des Unions de Consommateurs). Pour en savoir, plus rendez-vous sur www.clcv.org
- Déclaration d’Éric Adachowsky, président de la CLCV : « Les assurés ont payé en 2026 des hausses que la loi interdisait et ils ne reverront pas cet argent. Demain, ils risquent également de supporter le coût de nouvelles taxes et de nouveaux transferts de charges. Le Parlement doit désormais mettre en place des protections efficaces pour les consommateurs. »
Source : CLCV Nationale
