Assurances : le démarchage téléphonique plus strictement encadré

Consommation

Assurances : le démarchage téléphonique plus strictement encadré

A partir du 1er avril 2022 les assureurs et distributeurs de contrats d’assurance devront :

– demander l’accord explicite du client potentiel dès le début de la discussion, et mettre fin à l’appel si l’interlocuteur déclare son opposition. Dans ce cas, le courtier ne devra plus le rappeler ;

– vérifier que, si la personne appelée est déjà couverte par un contrat identique à l’objet du démarchage, ce contrat peut être résilié en cas de souscription de celui qui lui est proposé ;

– envoyer tous les documents afférents au contrat avant de le conclure, et vérifier leur bonne réception ;

– attendre 24 heures avant la signature du contrat ;

– recueillir une signature électronique ou manuscrite (un accord oral ne suffit pas) ;

– envoyer tous les documents relatifs à la signature du contrat, ses dates de validité et ses modalités de résiliation ;

– conserver pendant deux ans l’enregistrement de l’échange téléphonique ayant conduit à la transaction, de façon à fournir une preuve en cas de contestation, et veiller à la sécurité de cet enregistrement.”

Source:service-public.fr