Nos actions

Achat non conforme

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Faire respecter ses droits quelque soit la durée de la procédure et le montant du préjudice, voilà un exemple qui a été traité depuis 1 an par notre équipe : La société ayant indiqué sur son site internet une description de son produit ne correspondant pas à la morphologie de notre adhérent, après 1 an de […]

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Nos actions

Location de voiture

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2) M Y pendant son séjour aux Antilles loue une voiture électrique. A l’occasion d’un périple, le véhicule ne freine plus. Il essaie de limiter les dégâts en finissant sa course dans une haie. Il est transporté à l’hôpital ainsi qu’un de ses passagers pour de multiples contusions. Il complète la déclaration d’accident en insistant […]

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Logement

Non établissement de l’état des lieux lors de l’entrée. Lors de la remise des clés de mon appartement, aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé. Que puis-je faire ?

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L’état des lieux d’entrée est un document indispensable pour éviter les litiges entre propriétaire et locataire. Mais s’il n’a pas été établi, il est incomplet ou erroné, il y a des solutions.L’état des lieux d’entrée permet de comparer l’état du logement à l’arrivée et au départ. Il sert à protéger les droits des parties et […]

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Consommation

Inaction de l’État face au Dieselgate. La CLCV saisit la justice

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L’association de consommateurs Consommation, Logement, Cadre de Vie(CLCV), France Nature Environnement (FNE), et ClientEarth engagent uneaction en justice contre l’État en raison de son inaction face aux dommagessanitaires et économiques du Dieselgate. 8 000 vies sont en jeu.Une carence de l’État en matière de santé et d’environnementIl y a 10 ans, le scandale du Dieselgate […]

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Logement

Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ?

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Oui, le propriétaire peut conserver un double des clés du logement qu’il a mis en location. Mais il n’a pas le droit d’entrer dans le logement sans l’accord du locataire. Même en cas d’urgence (par exemple, un dégât des eaux), le propriétaire doit avoir l’autorisation du locataire, avant d’entrer dans le logement. Si le propriétaire […]

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