La loi « énergie climat » du 8 novembre 2019 prévoit la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel. Les clients titulaires d’un contrat gaz tarif réglementé ont jusqu’au 30 juin 2023 pour choisir une offre de marché chez leur fournisseur actuel (Engie dans 95 % des cas) ou auprès d’un de 15 autres sur le marché.
1. Pourquoi disparaissent-ils ?
En 2017, Le conseil d’État a jugé que les dispositions réglementaires relatives aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit communautaire. Il avait été saisi par une requête déposée par les opérateurs alternatifs arguant que le tarif réglementé est un vrai frein à la concurrence.
2. Suis-je concerné ?
Consultez votre dernière facture. Dans la majorité des cas, si vous êtes au tarif réglementé vous y trouverez un petit logo en forme de goutte bleue dans laquelle il est écrit “gaz tarif réglementé”. Si vous n’en trouvez pas l’indication, renseignez-vous auprès de votre fournisseur. La loi a mis en place un calendrier d’information des clients ayant encore un contrat au tarif réglementé avec l’envoi, jusqu’en mars 2023, de courriers (avec le logo Marianne tricolore République française) leur indiquant qu’ils doivent changer d’offre.
3. Comment choisir une offre de marché ?
Informez-vous sur le prix du KWh, le prix de l’abonnement et des taxes. Demandez un devis global annuel en prenant comme référence votre consommation annuelle. Ne basez pas votre choix uniquement sur le prix. Regardez également leur évolution, les modes de paiement et tous les frais annexes (en cas de retard de paiement, existence d’un dépôt de garantie…).
Si l’offre bénéficie d’une promotion, vérifiez ses conditions et sa durée. Soyez attentif à la qualité des prestations fournies : le service client est-il joignable facilement (horaires, mode de contact…) ? Le fournisseur propose-t-il des services et des outils pratiques (suivi de votre consommation en ligne…).
Comparez les offres sur le site du médiateur de l’énergie (indépendant des fournisseurs) Comparateur-offres.energie-info.fr Faites attention aux offres bloquées 2 ans car il est intéressant de garder la liberté de changer dans la mesure où le prix du gaz est très cyclique.
Il n’y a pas d’urgence à changer d’offre. Ne céder pas à la pression des fournisseurs qui pour certains pratiquent un démarchage téléphonique intensif et abusif.
4. Comment souscrire une nouvelle offre ?
Lisez bien votre nouveau contrat avant de le signer. Contactez le fournisseur et déterminez avec lui le jour pour effectuer le changement vers la nouvelle offre. Pensez à relever l’index du compteur gaz.
Votre ancien contrat au tarif réglementé prend fin automatiquement et sans frais. Vous ne subissez pas de coupure d’énergie et vous n’avez pas besoin de changer de compteur.
5. Que se passe-t-il si je n’ai pas changé d’offre au 30 juin 2023 ?
Le 1er juillet 2023, votre contrat sera automatiquement basculé sur une offre de marché chez votre fournisseur. Les conditions de la nouvelle offre vous seront envoyées par courrier en avril 2023. Sauf opposition explicite ou si vous choisissez un autre contrat, vous êtes réputé avoir accepté ces nouvelles conditions. Vous pouvez changer d’offre à tout moment et sans frais.
6. Quid de mes données personnelles ?
La loi prévoit que le fournisseur actuel au tarif réglementé doit transmettent les données de contact et de consommation de ses clients aux autres fournisseurs qui lui en font la demande. Attention, il doit au préalable obtenir l’accord exprès du consommateur concerné. Comment ?Jusqu’au 30 septembre 2022, il doit lui demander son accord par courrier.Si le client lui renvoie le courrier en cochant la case OUI, ses données seront transmises. S’il refuse en cochant la case NON ou s’il ne répond pas au courrier, ses données ne seront pas transmises.
Ce système va changer le 1er octobre 2022. À partie de cette date, le fournisseur interrogera le client sur son opposition au transfert des données, et ça change tout ! En effet,si le client ne répond pas au courrier cela signifiera qu’il ne se sera donc pas formellement opposé, et ses données seront transmises. En les obtenant, les fournisseurs demandeurs pourront aisément les démarcher (courrier, téléphone, domicile). Le client peut modifier son choix à tout moment jusqu’au 30 juin 2023.
Source : CLCV National
