Les baux d’habitation
Publié leVous trouverez ci-dessous, les dispositions générales applicables aux baux d’habitation. Nous vous signalons que la pratique des « baux successifs » telle que la location à une même personne (autre qu’étudiant) ou à la même famille d’un logement vide ou meublé pour une durée de 9 mois (de septembre à juin par exemple) suivie d’une interruption de […]
En lire plus >












